- cause en instance
- нерассмотренное дело, находящееся в производстве суда
Dictionnaire de droit français-russe.
cause en instance
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Cause — • Cause, as the correlative of effect, is understood as being that which in any way gives existence to, or contributes towards the existence of, any thing; which produces a result; to which the origin of any thing is to be ascribed Catholic… … Catholic encyclopedia
instance — [ ɛ̃stɑ̃s ] n. f. • v. 1240 « application, soin »; lat. instantia 1 ♦ Sollicitation pressante. Vx au sing., sauf dans Demander avec instance. ⇒ insistance. « mon camarade me fit de telles instances » (Balzac). Mod. Céder aux instances de qqn. ⇒… … Encyclopédie Universelle
cause — [ koz ] n. f. • XIIe; lat. causa « cause » et « procès » → chose I ♦ Ce qui produit un effet (considéré par rapport à cet effet). 1 ♦ (1170) Ce par quoi un événement, une action humaine arrive, se fait. ⇒ origine; motif, objet, raison, 3. sujet.… … Encyclopédie Universelle
instance — [in′stəns] n. [ME instaunce < OFr instance < L instantia, a standing upon or near, being present < instans: see INSTANT] 1. Archaic an urgent plea; persistent solicitation 2. an example; case; illustration 3. a step in proceeding;… … English World dictionary
cause — Cause, qui fait faire quelque chose, Causa. La meilleure cause et la pire, Superior causa et inferior. B. ex Cicerone. Les causes durent tousjours et perseverent, Manent causae. Tu as ouy les causes de mon conseil, Audisti consilij mei motus. Par … Thresor de la langue françoyse
instance — I. noun Date: 14th century 1. a. archaic urgent or earnest solicitation b. instigation, request < am writing to you at the instance of my client > c. obsolete an impelling cause or motive 2. a … New Collegiate Dictionary
instance — Une petite Instance, dependante de la principale, Appendicula. Une instance d execution d arrest, ou outre pendant à la barre, Recuperatoria disceptatio. B. Instance perie, Actio interiit, Causa longa tabe exanimata. B. Ceux qui ont laissé perir… … Thresor de la langue françoyse
